Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de l’application SUNNYCLOCK

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation ») de l’Application Mobile (ci-après « App », ou « Application ») définissent les Conditions d’Utilisation de l’Application SUNNYCLOCK publiée par « SUNNYCLOCK AG ».

Les Conditions d’Utilisation régissent toutes les relations entre toi (ci-après « Utilisateur », ou « toi ») et SUNNYCLOCK AG (ci-après « SUNNYCLOCK », ci-après collectivement « Parties »), sauf accord contraire écrit.

Merci de lire nos Conditions d’Utilisation pour t’assurer que tu es au courant de tous les aspects de ton utilisation de l’Application.

En utilisant notre Application et nos services, tu acceptes nos Conditions d’Utilisation.

Les Conditions d’Utilisation dans leur version en vigueur font partie intégrante de tous les contrats conclus entre toi et SUNNYCLOCK, qui prévalent sur ces Conditions d’Utilisation en cas de divergences et peuvent contenir des dispositions supplémentaires. Tes Conditions d’Utilisation sont expressément exclues.

SUNNYCLOCK se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation de l’Application, à tout moment, afin de les adapter à l’évolution des services, aux développements technologiques, à l’évolution du droit ou de la jurisprudence ou à l’introduction de nouveaux services. Les Conditions d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion et de l’utilisation de l’Application .

1.   Partenaire Contractuel

Le partenaire contractuel est SUNNYCLOCK AG, Wassergass 9, 8810 Horgen, E-Mail: ask@sunnyclock.com, Page Web: www.sunnyclock.com et toi en tant qu’utilisateur .

2.   Definitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions d’Utilisation :

L’Application est un service multiplateforme basé sur l’internet et fourni par SUNNYCLOCK pour échanger des nouvelles et planifier des événements et des activités entre les utilisateurs de téléphones mobiles. L’échange peut avoir lieu dans le chat single ou le chat de groupe. L’utilisateur de l’Application crée le message ou l’événement correspondant avec l’Application surton appareil mobile et crée des groupes pour déterminer les destinataires des messages et événements. Les destinataires sont avertis du message et de l’événement au sein du groupe et une notification push est envoyée avec l’information que de nouveaux messages et événements sont disponibles et peuvent être récupérés. Les messages et les invitations aux événements sont alors prêts à être téléchargés par les destinataires ;

Chat de groupe: Envoyer des messages à plusieurs destinataires ;

Compte utilisateur: Compte pour le téléphone mobile d’un utilisateur ;

Conditions d’utilisation: Se réfère aux conditions générales d’utilisation de l’Application ;

Destinataires: Utilisateurs pour lesquels des messages sont transmis ;

Message: Images, vidéos, textes, emplacements, messages vocaux ou contacts qui peuvent être échangés entre utilisateurs en utilisant l’Application ;

Single chat: Transmission de messages à un destinataire.

3.   Object du Contrat

L’objet du contrat est la mise à disposition du service et de l’Application associée.

4.   Conclusion du Contrat

Tu dois d’abord télécharger et installer l’Application sur ton téléphone mobile. A la première ouverture, le processus d’enregistrement commence, au cours duquel tu soumet ton offre de conclure un contrat. SUNNNYCLOCK accepte cette offre en activant ton compte utilisateur App.

5.   Conditions d’Accès

5.1   Téléchargement

1. Tu es est responsable de fournir l’équipement et le matériel qui permettent d’accéder à l’Application.

2. Pour accéder et utiliser l’Application, il faut avoir:

3. Si ces conditions sont remplies, tu peux télécharger l’Application gratuitement sur les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

5.2   Créer et enregistrer le compte utilisateur

1. Tout d’abord, tu dois t’enregistrer et ouvrir un compte utilisateur afin d’utiliser l’Application. Pour ainsi faire, tu dois fournir les informations suivantes:

2. Tu garantit à SUNNYCLOCK que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour.

3. Tu peux télécharger l’Application pour chacun de tes téléphones mobiles avec son propre numéro de téléphone et installer un compte utilisateur approprié. Une synchronisation des différents comptes utilisateurs n’est pas possible.

6.   Rémunération

1. L’utilisation de l’Application est gratuite.

2. Ceci ne s’applique pas aux:

7.   Tes Obligations et Devoirs

1. Tu n’utilisera l’Application et les services correspondants que dans le but d’échanger des messages et de planifier des activités et des activités connexes.

2. Il est de ta responsabilité de vérifier dans quelle mesure les services offerts sont adaptés aux exigences legales de la protection de données et de vérifier indépendamment dans quelle mesure il est autorisé d’utiliser les services offerts à tes fins prévues. SUNNNYCLOCK ne fournit aucun conseil juridique à cet égard.Nous rappellons que la sécurité des donneés ne peut être garantie par des procédures techniques de manière absolue.

3. Tu es responsable de tes activités, en particulier des messages et des tes données d’événements téléchargés ou par ceux des tiers qui te sont imputables, stockés dans le système, mis à disposition pour consultation et / ou transmis ou diffusés.

4. Tu es tenu de prendre les mesures appropriées pour protéger le matériel et les logiciels (système utilisateur) que tu utilise pour utiliser les services afin de garantir la sécurité et l’intégrité de ton système utilisateur. Il s’agit notamment de l’utilisation de la dernière version de l’Application du système d’exploitation ou du logiciel de navigation ainsi que des précautions actuelles de protection de la sécurité informatique (antivirus, pare-feu, logiciel de sécurité informatique, cryptage du matériel et du disque dur, etc).

5. Tu doit t’assurer que ton téléphone portable est protégé contre toute utilisation non autorisée par des tiers.

6. L’Application et les services offerts par l’Application ne doivent pas être utilisés à des fins illégales et / ou abusives, en particulier

8.   Propriété Intelectuelle

1. SUNNNYCLOCK est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application et son contenu. Le téléchargement de l’Application ne t’accorde aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de SUNNYCLOCK.

2. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. Ceci s’applique également aux documents téléchargeables. Tous les textes, graphiques, symboles, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques et en général tous les éléments qui composent l’Application ne peuvent faire l’objet d’aucune représentation, reproduction, exploitation ou externalisation, en tout ou en partie, sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable expresse de SUNNYCLOCK.

3. Tu t’engage expressément à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer l’Application et/ou le contenu à des tiers.

4. Tu t’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application n’enfreigne en aucune manière les droits de SUNNYCLOCK et en particulier à ce que cette utilisation n’implique ni contrefaçon de produit ni concurrence déloyale ou parasitaire.

9.   Droits d’Utilisation de l’Application

1. Pendant la durée du contrat, tu reçoit le droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser l’Application. Ce droit est accordé uniquement pour ton propre usage et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses services et à l’exclusion de tout autre usage.

2. Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat en vigueur, les logiciels et droits, en particulier les droits de propriété industrielle tels que marques, brevets, dessins et modèles et droits d’auteur, ainsi que d’autres documents et données mis à ta disposition pour utilisation restent la propriété de SUNNYCLOCK ou de ses concédants. Les droits d’utilisation qui t’ont été concédés ne peuvent plus être cédés.

3. Cette licence ne t’accorde aucun droit d’utilisation du contenu. En particulier, il t’est strictement interdit :

4. Si tu viole ces interdictions, tu es passible de poursuites et de dommages-intérêts. Les termes de cette licence s’appliquent à toutes les mises à jour fournies par SUNNYCLOCK qui remplacent et/ou complètent l’Application originale, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence séparée. Dans ce cas, les termes de cette licence prévaudront.

5. Tu libère SUNNYCLOCK et ses auxiliaires de toutes les prétentions de tiers, qui sont opposables à SUNNYCLOCK du fait d’une violation fautive des obligations énumérées dans les présentes Conditions d’Utilisation et/ou du fait d’autres actions fautives dommageables par toi ou un tiers qui t’es incombant. En outre, tu indemnise les dommages supplémentaires éventuels, y compris les coûts des actions judiciaires et de défense nécessaires. Cette obligation existe également en cas de mauvaise utilisation du compte utilisateur par des tiers, dans la mesure où tu es fautif.

10.   Droits et Obligations de SUNNYCLOCK

1. SUNNYCLOCK fournit l’Application et les services en rapport avec celle-ci conformément aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

2. SUNNYCLOCK s’abstiendra de faire quoi que ce soit qui est ou pourrait être de nature à mettre en danger la sécurité et l’intégrité des données et informations stockées.

3. SUNNYCLOCK développera l’Application en permanence, en particulier en vue des connaissances des technologies de sécurité informatique. De nouvelles fonctions peuvent également être développées et les fonctions existantes peuvent être remplacées par de nouvelles fonctions ou supprimées du système.

4. SUNNYCLOCK se réserve le droit de modifier à tout moment le système de sécurité, en particulier le système de cryptage, et de le transformer en un nouveau système à la pointe de la technologie

5. SUNNYCLOCK a le droit d’interrompre l’accès à l’Application et à ses services s’il existe un danger pour la sécurité des données.

6. En cas de violation fautive des dispositions légales ou des présentes Conditions d’Utilisation par toi ou un tiers t’étant imputable, SUNNYCLOCK est en droit de bloquer temporairement l’accès à l’Application et aux services en tout ou en partie. Le droit de résiliation sans préavis pour une raison importante n’est pas affecté.

7. SUNNYCLOCK se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations à fournir au titre du présent contrat par des tiers.

11.   Garantie

1. Les droits de garantie légaux pour s’appliquent.

2. En utilisant l’Application, tu assumes la responsabilité de toute conséquence négative qui pourrait être causée par l’Application. Il t’appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés surton téléphone portable (téléphone portable, ordinateur) contre les dommages (notamment les dysfonctionnements, virus, pirates…).

12.   Responsabilité et Limitations de Responsabilité de SUNNYCLOCK

1. La responsabilité de SUNNYCLOCK est exclue dans la mesure où la loi l’autorise et pour quelque raison que ce soit. La responsabilité des auxiliaires et substituts de SUNNYCLOCK ainsi que celle des tiers (p. ex. fabricants ou fournisseurs de SUNNYCLOCK) est également expressément exclue dans le cadre de ce qui est légalement admissible. En particulier, la responsabilité de SUNNNYCLOCK pour les dommages indirects ou les dommages consécutifs tels que le manque à gagner, les économies non réalisées ou les réclamations de tiers pour des dommages consécutifs ou des dommages dus à la perte de données est exclue dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, SUNNYCLOCK n’est pas responsable:

2. De plus, SUNNYCLOCK décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone bmobile et/ou d’incident lié à l’utilisation du téléphone portable lors de l’utilisation de l’Application. SUNNYCLOCK n’est pas responsable des dommages causés aux utilisateurs, à leurs téléphones portables, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des effets éventuels sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.

3. Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où SUNNYCLOCK est tenu responsable de tout dommage non inclus dans les présentes, la responsabilité de SUNNYCLOCK sera limitée uniquement aux dommages spécifiques, réels et établis.

4. Les travaux d’analyse et d’élimination des problèmes pour lesquels SUNNYCLOCK n’est pas responsable te ressont facturées sur une base temporelle et matérielle.

13.   Facteur de Risque Internet

1. Les services techniques de l’Internet mobile nécessitent un certain temps de traitement pour répondre, afficher, interroger ou transmettre des services.

2. Tu déclare connaître les limites et les problèmes d’Internet et accepte que SUNNYCLOCK ne puisse être tenu responsable notamment de ce qui suit:

14.   Restrictions Techniques

1. Tu dois t’assurer que tu disposes d’une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. SUNNYCLOCK n’est pas responsable d’un dysfonctionnement des services de l’Application si la connexion Internet est manquante ou faible. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaise connexion Internet.

2. Pour le bon fonctionnement des services applicatifs, il est nécessaire que certaines fonctions du téléphone mobile soient activées (caméra, localisation, réseaux, etc.). Si ces fonctions ne sont pas activées ou présentes sur ton téléphone mobile, certains services de l’Application ne fonctionneront pas. SUNNYCLOCK ne peut être tenu responsable du non fonctionnement des services.

3. SUNNYCLOCK s’assurera que l’Application est disponible sur l’app store et qu’elle est compatible avec la plupart des téléphones mobiles du marché. En raison du grand nombre de modèles, des différents systèmes d’exploitation (actuels ou non), des coûts supplémentaires des fournisseurs et des différents logiciels installés par toi, SUNNYCLOCK ne peut garantir la compatibilité parfaite de l’Application avec tous les téléphones mobiles et n’est donc pas responsable des dysfonctionnements.

15.   Protection des données

SUNNYCLOCK traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité. Tu peux trouver des informations sur la façon dont SUNNYCLOCK protège les données personnelles et la vie privée des utilisateurs dans la Déclaration de confidentialité.

16.   Durée du Contrat, Résiliation, Fin du Contrat

1. Le contrat d’utilisation de l`Application commence avec la première utilisation de l`Application et est conclu pour une durée indéterminée. Tu peux supprimer ton profil d’utilisateur sur le serveur d e lApplication et ensuite l’Application surton téléphone mobile à tout moment. Avec la suppression deton compte, le contrat se termine automatiquement.

2. Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable n’est pas affecté. Une raison importante pour SUNNYCLOCK de résilier extraordinairement le contrat est donnée en particulier si l’utilisateur se comporte d’une manière qui est de nature à mettre en danger la disponibilité et l’intégrité du service des Applications ou si SUNNYCLOCK arrête le service des Applications.

3. Le compte utilisateur sur le serveur d’Application sera fermé après la fin du contrat. Pour plus d’informations, voir la section 6 de la Déclaration de confidentialité.

17.   Dispositions Finales

17.1   Modifications des Conditions d’utilisation

Des modifications des présentes Conditions d’Utilisation sont possibles à tout moment et te seront communiquées. Sans ton objection écrite, les modifications prendront effet dans un délai d’un mois.

17.2   Clause de divisibilité

Si des dispositions contractuelles entre les parties s’avéraient ou devenaient caduques, la validité du reste du contenu contractuel n’en serait pas affectée. La disposition omise est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition omise. Il en va de même en cas de lacune.

17.3   Droit applicable

Les Conditions d’Utilisation sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de toute référence au droit étranger. La langue de négociation est l’allemand.

17.4   Règlement des différends

En cas de divergence de vues sur cette relation contractuelle, les parties s’engagent de bonne foi à rechercher une solution à amiable. Ils s’efforcent de parvenir à un règlement à l’amiable à une date au moins. En l’absence de règlement à l’amiable, seul le juge ordinaire du siège de SUNNYCLOCK peut être saisi. Nous nous réservons le droit d’exiger des informations légales obligatoires sur le consommateur

La version en vigueur des Conditions d’Utilisation peut être consultée et imprimée à l’adresse www.sunnyclock.com.

 

Statut 11 mars 2019