Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation de l’application et des solutions web de SUNNYCLOCK
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées » Conditions d’utilisation « ) définissent les conditions d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommée » App « ), du compte d’invité (ci-après dénommé » Compte d’invité « ) et du compte professionnel (ci-après dénommé » Compte professionnel « ) (ci-après dénommés ensemble » Solutions Web « ) édités par » SUNNYCLOCK AG « , ainsi que des services qui les accompagnent (ci-après dénommés également » Services Web « ).
Les conditions d’utilisation régissent l’ensemble des conditions d’utilisation entre toi (ci-après » utilisateur « , ou » toi « ) et SUNNYCLOCK AG (ci-après » SUNNYCLOCK « , ensemble » les parties « ), dans la mesure où il n’existe pas d’accords écrits divergents.
Veuillez lire nos conditions d’utilisation afin d’être informé(e) de tous les aspects de votre utilisation de SUNNYCLOCK.
En utilisant notre application et/ou notre solution web ainsi que les services qui y sont associés, tu acceptes nos conditions d’utilisation.
Les conditions d’utilisation, dans leur version en vigueur, font partie intégrante de tous les contrats conclus entre toi et SUNNYCLOCK, qui prévalent sur les présentes conditions d’utilisation en cas de divergence et peuvent contenir des dispositions supplémentaires. Tes conditions d’utilisation sont expressément exclues.
SUNNYCLOCK se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation de l’App et des Solutions Web afin de les adapter aux modifications des services, aux développements techniques, à l’évolution du droit, de la jurisprudence ou à l’occasion de l’introduction de nouveaux services. Les conditions d’utilisation déterminantes sont celles qui sont en vigueur au moment de l’utilisation de l’App, respectivement des solutions web.
1. Partenaire contractuel
La partie contractante du contrat est SUNNYCLOCK AG, Wassergass 9, 8810 Horgen, e-mail : ask@sunnylock.com, site web : www.sunnyclock.com et toi en tant qu’utilisateur.
2. Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions d’utilisation :
L’application est un service multi-plateforme basé sur Internet pour l’échange de messages et la planification d’événements et d’activités entre utilisateurs de téléphones mobiles, , fourni par SUNNYCLOCK. L’utilisateur de l’application crée l’événement en question avec l’application sur son appareil mobile partagé et crée à cet effet des groupes pour déterminer les destinataires des messages et des événements. Les destinataires sont informés du message et de l’événement au sein du groupe et reçoivent une notification push les informant que de nouveaux messages et événements sont disponibles et peuvent être consultés. Les messages et les invitations à des événements sont alors prêts à être téléchargés par les destinataires. De plus, il est possible de partager chaque événement depuis l’application sous forme de lien web avec des personnes extérieures au groupe ou à l’application. Grâce à un compte d’invité, chaque personne peut alors se connecter à l’événement avec le lien web et s’inscrire à l’événement. L’app offre des fonctions de planification gratuites pour chaque utilisateur et des fonctions de planification payantes pour les utilisateurs ayant accès à un compte professionel.
Compte d’utilisateur : Compte sur l’application pour lequel un téléphone portable de l’utilisateur peut être partagé.
Compte d’invité : Compte d’un invité avec lequel on peut participer à des événements via des solutions web et des liens web.
Compte professionel : Compte d’un ou de plusieurs utilisateurs donnant accès à des fonctions de planification payantes.
Les solutions web : Toutes les solutions web mises à disposition par SUNNYCLOCK (compte professionnel et compte invité) pour l’exécution des fonctions de planification et de communication nécessaires.
3. Object du Contrat
L’objet du contrat est la mise à disposition du service, de l’application ou des solutions web correspondantes et la création et l’utilisation d’un compte d’utilisateur, d’invité ou d’affaires qui en découlent.
4. Conditions d’accès
4.1 Conditions d’accès à l’application (Compte d’utilisateur)
4.1.1 Téléchargement
Téléchargement
1. Tu dois mettre à disposition les équipements et les ressources matérielles qui permettent l’accès à l’application.
2. Pour accéder à l’application et l’utiliser, tu dois disposer des éléments suivants :
- Un téléphone portable compatible ;
- Le téléphone mobile doit être capable de recevoir des SMS ;
- Un accès à Internet ;.
3. Si ces conditions sont remplies, tu peux télécharger gratuitement l’application sur les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».
4.1.2 Créer et enregistrer le compte d’utilisateur
1. Tu dois d’abord t’inscrire et créer un compte d’utilisateur pour pouvoir utiliser l’application. Pour ce faire, tu dois fournir les informations suivantes :
- Ton numéro de téléphone portable ;
- Nom d’utilisateur au choix.
2. Tu garantis à SUNNYCLOCK que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour.
3. Tu peux télécharger l’application pour chacun de tes téléphones portables avec leur propre numéro de téléphone et installer un compte d’utilisateur correspondant. Une synchronisation des différents comptes utilisateurs n’est pas possible.
4.2 Conditions d’accès au compte d’invité
4.2.1 Situation de départ
1. L’équipement et les ressources matérielles permettant l’accès au compte d’hôte doivent être mis à disposition par tes soins.
2. Pour accéder à ton compte d’invité et l’utiliser, tu dois disposer des éléments suivants :
- Une adresse électronique ;
- Un accès à Internet.
3. Si ces conditions sont remplies, tu peux créer un compte invité dès que tu reçois pour la première fois une invitation à un événement SUNNYCLOCK.
4.2.2 Créer et enregistrer le compte d’invité
1. Lors de la première utilisation d’une adresse e-mail en te connectant à un événement SUNNYCLOCK, tu peux créer un compte invité en fournissant les informations suivantes :
- Adresse électronique ;
- Noms et prénoms ;
2. Tu garantis à SUNNYCLOCK que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour.
3. Chaque adresse e-mail individuelle permet de créer un compte invité individuel – il est donc recommandé de toujours utiliser la même adresse e-mail pour les inscriptions aux événements SUNNYCLOCK.
4.3 Conditions d’accès au compte professionel
4.3.1 Situation de départ
1. L’équipement et les ressources matérielles permettant l’accès au compte professionnel doivent être mis à disposition par tes soins.
2. Pour accéder à ton compte professionnel et l’utiliser, tu dois disposer des éléments suivants :
- Un compte d’utilisateur de SUNNYCLOCK
3. Si ces conditions sont remplies, tu peux créer un compte professionel en contactant SUNNYCLOCK via ask@sunnyclock.com.
4.3.2 Créer et enregistrer le compte professionel
1. Pour créer un nouveau compte professionnel, SUNNYCLOCK a besoin des informations suivantes :
- Noms, prénoms, adresse de facturation, numéro de téléphone pour les particuliers ;
- Nom de l’entreprise ou de l’organisation, noms et prénoms des personnes de contact, adresse de facturation, numéro de téléphone pour les entreprises ;
- 5 utilisateurs maximum qui ont accès au compte professionel.
2. Tu garantis à SUNNYCLOCK que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour.
3. Tu peux créer plusieurs comptes professionnels pour différentes entreprises et organisations et sous-groupes.
5. Rémunération
5.1 Rémunération app (compte d’utilisateur)
1. L’utilisation de l’application est gratuite
2. Cela ne concerne pas
- Frais de contrat de l’opérateur de téléphonie mobile ;
- Les coûts de connexion et l’accès à Internet ; et
- Tous les frais supplémentaires facturés pour le chargement des données.
5.2 Rémunération du compte d’invité
1. L’utilisation du compte d’invité est gratuite.
2. Cela ne concerne pas
- Frais de contrat de l’opérateur de téléphonie mobile ;
- Les coûts de connexion et l’accès à Internet ; et
- Tous les frais supplémentaires facturés pour le chargement des données
5.3 Rémunération du compte professionel
1. L’utilisation du compte professionel coûte 249,90 CHF par an par paiement anticipé de la totalité du montant.
2. Cela ne concerne pas
- Frais de contrat de l’opérateur de téléphonie mobile ;
- Les coûts de connexion et l’accès à Internet ; et
- Tous les frais supplémentaires facturés pour le chargement des données
6. Tes obligations et devoirs
1. Tu ne peux utiliser l’application et les solutions web ainsi que les services correspondants que dans le but de planifier des activités et des événements et de communiquer.
2. Il est de ta responsabilité de vérifier dans quelle mesure les services proposés sont adaptés aux exigences légales en matière de protection des données et de vérifier de manière autonome dans quelle mesure il est autorisé d’utiliser les services proposés dans le cadre de l’application et des solutions web pour l’objectif que tu as prévu. SUNNYCLOCK ne fournit aucun conseil juridique à cet égard. Nous attirons votre attention sur le fait que la sécurité absolue des données ne peut pas être garantie par des procédés techniques.
3. Tu es responsable de tes activités et événements, en particulier des données de communication et d’événement que tu as téléchargées, stockées dans le système, mises à disposition pour consultation et ou transmises ou diffusées par toi ou par des tiers qui te sont imputables.
4. Tu es tenu de prendre des mesures appropriées pour protéger le matériel et les logiciels que tu utilises pour utiliser les services (système utilisateur), afin de garantir la sécurité et l’intégrité de ton système utilisateur. Cela comprend notamment l’utilisation de la version actuelle de l’App, du logiciel du système d’exploitation ou du navigateur ainsi que des mesures actuelles de protection de la sécurité informatique (antivirus, pare-feu, logiciel de sécurité informatique, cryptage du matériel et du disque dur, etc.)
5. Tu dois veiller à ce que ton téléphone portable et ton ordinateur personnel soient protégés contre toute utilisation non autorisée par des tiers.
6. L’app et les services proposés par l’app et les solutions web ne doivent pas être utilisés à des fins illicites et/ou abusives, en particulier
- aucun contenu interdit par la loi ne doit être stocké et transmis ou mis à disposition de tiers ;
- aucun contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ne doit être placé dans le système et transmis ou mis à la disposition de tiers, même par le biais d’une référence à de tels contenus.
7. Propriété intelectuelle
1. SUNNYCLOCK est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’App, aux Solutions Web et à leur contenu. Le téléchargement de l’App ou l’utilisation des Solutions Web ne te confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de SUNNYCLOCK.
2. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. Ceci s’applique également aux documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques et plus généralement tous les éléments composant l’App et les Solutions Web ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou externalisation, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de SUNNYCLOCK.
3. Tu t’engages expressément à ne pas vendre, louer, accorder des sous-licences ou distribuer de toute autre manière l’application et les solutions web et/ou le contenu à des tiers.
4. Tu t’engages expressément à ne pas porter atteinte aux droits de SUNNYCLOCK en utilisant l’App et les Solutions Web de quelque manière que ce soit et, en particulier, à ce que cette utilisation n’implique pas de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire.
8. Droits d’utilisation
1. Tu reçois pour la durée du contrat le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’app et les solutions web. Ce droit est accordé exclusivement pour tes propres besoins et dans le cadre de l’utilisation de l’app, des solutions web et de leurs services, à l’exclusion de toute autre fin.
2. Sauf disposition contraire expresse, les logiciels et les droits qui te sont cédés pour utilisation, notamment les droits de propriété industrielle tels que les marques, les brevets, les designs et les droits d’auteur ainsi que les autres documents et données, restent la propriété de SUNNYCLOCK ou de ses concédants. Les droits d’utilisation qui te sont accordés ne peuvent pas être transférés.
3. Cette licence ne te donne aucun droit d’utilisation du contenu. Il t’est notamment strictement interdit
- procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, édition, compilation, rétroconversion, assemblage, décomposition ou transcodage, ou appliquer la rétro-ingénierie à l’ensemble ou à une partie de l’App et des Solutions Web, des Services et/ou du Contenu ;
- créer des œuvres dérivées de l’application sous licence et des solutions web ;
- utiliser des logiciels ou des processus destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de SUNNYCLOCK ;
- exporter l’App et les Solutions Web, ou les associer en tout ou partie à d’autres logiciels ; reproduire l’App et les Solutions Web, en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, de manière permanente ou provisoire ;
- extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non substantielle du contenu des bases de données et des archives issues de l’App et des Solutions Web sans l’autorisation écrite préalable de SUNNYCLOCK ;
- de mettre en place des systèmes capables de pirater tout ou partie de l’App et des Solutions Web et/ou du Contenu, ou de violer les conditions d’utilisation de l’App mobile et des Solutions Web.
4. Si tu enfreins ces interdictions, tu es passible de poursuites judiciaires et de dommages et intérêts. Les conditions de cette licence s’appliquent à toutes les mises à jour fournies par SUNNYCLOCK qui remplacent et/ou complètent l’application et les solutions web originales, à moins que cette mise à jour ne soit accompagnée d’une licence séparée. Dans ce cas, les conditions de cette licence prévaudront.
5. Tu libères SUNNYCLOCK et ses agents de toutes les revendications de tiers contre SUNNYCLOCK suite à une violation fautive des obligations mentionnées dans ces conditions d’utilisation et / ou suite à d’autres actes dommageables fautifs ou d’un tiers qui t’est imputable. En outre, tu assumes la réparation de tout autre dommage, y compris les frais de poursuite et de défense éventuellement nécessaires. Cette obligation s’applique également en cas d’utilisation abusive d’un compte d’utilisateur, d’un compte d’invité ou d’un compte professionnel par un tiers, dans la mesure où tu en es responsable.
9. Droits et obligations de SUNNYCLOCK
1. SUNNYCLOCK met à disposition l’App et les Solutions Web et les services associés conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
2. SUNNYCLOCK s’abstiendra de toute action qui est ou pourrait être de nature à compromettre la sécurité et l’intégrité des données et informations stockées.
3. SUNNYCLOCK développera continuellement l’App et les solutions web, notamment en fonction des connaissances en matière de sécurité informatique. Dans ce cadre, de nouvelles fonctions pourront également être développées et des fonctions existantes pourront être remplacées par de nouvelles ou supprimées du système.
4. SUNNYCLOCK a le droit de modifier à tout moment le système de sécurité, en particulier le système de cryptage, et de passer à un nouveau système correspondant à l’état de la technique.
5. SUNNYCLOCK a le droit de suspendre l’accès à l’App et aux Solutions Web et à ses services s’il existe un risque pour la sécurité des données.
6. En cas de violation fautive des dispositions légales ou des présentes conditions d’utilisation par toi-même ou par un tiers qui t’est imputable, SUNNYCLOCK est en droit de bloquer temporairement, en tout ou en partie, l’accès à l’App et aux solutions web et aux services. Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave n’en est pas affecté.
7. SUNNYCLOCK se réserve le droit de faire exécuter par des tiers tout ou partie des services à fournir en vertu du présent contrat.
10. Garantie
1. Les droits de garantie légaux s’appliquent.
2. En utilisant l’application et les solutions web, tu assumes la responsabilité de toutes les conséquences négatives qui pourraient être causées par l’application et les solutions web. Il est de ta responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger tes propres données et/ou les logiciels stockés sur ton téléphone portable (mobile, ordinateur) contre tout dommage (notamment dysfonctionnement, virus, piratage …).
11. Responsabilité et limitations de responsabilité de SUNNYCLOCK
1. Dans la mesure où la loi le permet et pour quelque raison juridique que ce soit, la responsabilité de SUNNYCLOCK est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires et les substituts de SUNNYCLOCK ainsi que pour le comportement de tiers (par ex. fabricants ou fournisseurs de SUNNYCLOCK) est également expressément exclue dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi. En particulier, la responsabilité de SUNNYCLOCK pour les dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, les économies non réalisées ou les réclamations de tiers pour des dommages consécutifs à un défaut ou des dommages dus à la perte de données est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, SUNNYCLOCK n’est pas responsable :
- en cas de dysfonctionnement, de perte, de retard ou d’erreur dans la transmission des données, indépendants de la volonté de SUNNYCLOCK ;
- pour tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et les solutions web, et notamment tout préjudice financier ou commercial et toute perte de données, notamment dans le système d’information de l’utilisateur de l’application et des solutions web ;
- pour tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les sites web liés à l’application et aux solutions web, ou aux sites web auxquels tu peux accéder via l’application et les solutions web ;
- pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs appareils, à leur équipement informatique et téléphonique et aux données qui y sont stockées, ou pour les conséquences éventuelles sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales ;
- pour l’envoi de messages et/ou de données à une adresse erronée, incorrecte ou incomplète ;
- si les données ne parviennent pas à SUNNYCLOCK pour quelque raison que ce soit ou si les données que SUNNYCLOCK reçoit sont illisibles ou impossibles à traiter ;
- si tu ne peux pas accéder ou utiliser le site web, l’application, les solutions web et/ou les services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de mise en œuvre d’améliorations techniques ; et
- si la connexion devait être interrompue pour une raison quelconque.
2. En outre, SUNNYCLOCK décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile ou de l’ordinateur personnel et/ou d’incident lié à l’utilisation du téléphone mobile ou de l’ordinateur personnel lors de l’utilisation de l’application et des solutions web. SUNNYCLOCK n’est pas responsable des dommages causés à toi, à ton téléphone portable, à ton équipement informatique et téléphonique et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences éventuelles sur tes activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
3. Les travaux d’analyse et de résolution de problèmes pour lesquels SUNNYCLOCK n’est pas responsable te seront facturés en fonction du temps passé.
12. Facteur de risque Internet
1. Les services techniques de l’internet mobile nécessitent un certain temps de traitement pour répondre, afficher, consulter ou transmettre des services.
2. Tu déclares connaître les limites et les problèmes d’Internet et tu acceptes que SUNNYCLOCK ne puisse être tenu pour responsable notamment de ce qui suit :
- les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques d’Internet ;
- problèmes de connexion et/ou d’accès à l’internet et/ou à des sites web ;
- problèmes liés à la disponibilité et aux goulets d’étranglement des réseaux ;
- problèmes liés à la défaillance ou à la saturation du réseau ;
- problèmes liés à la durée de fonctionnement, à l’accès aux informations en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transmettre des données de toute autre manière ;
- le risque d’interruption ;
- l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels abus ou piratages
- le risque d’infection par des virus susceptibles de circuler sur lesdits réseaux, etc.
13. Restrictions techniques
1. Tu dois t’assurer que tu disposes d’une connexion Internet suffisante pour faire fonctionner l’App et les Solutions Web. SUNNYCLOCK n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des services de l’App et des Solutions Web en cas d’absence ou de faiblesse de la connexion Internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaise connexion Internet.
2. Pour le bon fonctionnement des services de l’app et des solutions web, il est nécessaire que certaines fonctions du téléphone mobile soient activées (appareil photo, localisation, réseaux, …). Si ces fonctions ne sont pas activées ou ne sont pas présentes sur ton téléphone mobile, certains services de l’app et des solutions web ne seront pas fonctionnels. SUNNYCLOCK ne peut pas être tenu responsable des services qui ne fonctionnent pas.
3. SUNNYCLOCK s’assure que l’App est publiée sur les App Stores et que l’App est compatible avec la plupart des téléphones portables sur le marché. En raison du grand nombre de modèles, des différents systèmes d’exploitation (actuels ou non), des coûts supplémentaires des fournisseurs et des différents logiciels que tu as installés, SUNNYCLOCK ne peut pas garantir la compatibilité parfaite de l’App avec tous les téléphones portables et ne peut donc pas être tenu responsable des dysfonctionnements.
4. La même chose que celle décrite au point 18.3 s’applique aux solutions web, bien que celles-ci puissent être exécutées sur de nombreux appareils en relation avec les navigateurs Internet les plus courants.
14. Protection des données
SUNNYCLOCK traite les données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité. Pour savoir comment SUNNYCLOCK protège les données personnelles et préserve ta vie privée, consulte la Déclaration de confidentialité.
15. Durée du contrat, résiliation, fin du contrat
15.1 Durée du contrat, résiliation, fin du contrat de l’application
1. Tu dois d’abord télécharger et installer l’application sur ton téléphone portable. Lors de la première ouverture, le processus d’enregistrement démarre, dans le cadre duquel tu fais ton offre de conclusion de contrat. SUNNYCLOCK accepte cette offre en activant ton compte d’utilisateur de l’app.
2. Le contrat d’utilisation de l’app commence avec la première utilisation de l’app et est conclu pour une durée indéterminée. Tu peux à tout moment supprimer ton profil d’utilisateur sur le serveur de l’application et ensuite l’application sur ton téléphone portable. Le contrat prend fin automatiquement avec la suppression de ton compte.
3. Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour un motif grave reste inchangé. Une raison importante pour SUNNYCLOCK de résilier le contrat de manière extraordinaire est notamment donnée si l’utilisateur se comporte d’une manière susceptible de mettre en danger la disponibilité et l’intégrité des services de l’App ou si SUNNYCLOCK cesse de fournir le service de l’App.
4. A la fin du contrat, le compte d’utilisateur est fermé sur le serveur de l’application. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, voir la Déclaration de confidentialité.
15.2 Durée du contrat, résiliation, fin du contrat d’e l’application’un compte d’invité
1. Le contrat d’utilisation du compte d’invité commence avec la première utilisation du compte d ‘invité et est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour une raison importante reste inchangé. Une raison importante pour SUNNYCLOCK de résilier le contrat de manière extraordinaire est notamment donnée si le client se comporte d’une manière susceptible de mettre en danger la disponibilité et l’intégrité des solutions web ou si SUNNYCLOCK cesse de fournir le service web.
15.3 Durée du contrat, résiliation, fin du contrat d’e l’application’un compte professionel
1. Le contrat d’utilisation du compte professionel commence avec le paiement des frais de compte et est conclu pour une durée d’un an. Tu peux à tout moment faire supprimer ton compte Business par SUNNYCLOCK au préalable, mais cela ne donne pas droit au remboursement de la cotisation annuelle.
2. L’abonnement annuel a une durée de douze (12) mois à compter de la date de conclusion du contrat.
3. L’abonnement annuel est automatiquement renouvelé pour douze (12) mois supplémentaires, sauf s’il est résilié par écrit au moins (30) jours avant l’expiration de la durée actuelle.
4. Le paiement pour la période de renouvellement est dû au début de la nouvelle durée et est également effectué à l’avance. L’abonnement annuel peut être résilié à tout moment pendant la période de validité, mais il n’y a pas de remboursement du montant de l’abonnement déjà payé pour la période restante.
5. En cas de résiliation dans les délais, l’abonnement prend fin à la fin de la période en cours.
6. Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour un motif grave reste inchangé. Une raison importante pour SUNNYCLOCK de résilier le contrat de manière extraordinaire est notamment donnée si l’utilisateur du compte Business se comporte d’une manière susceptible de mettre en danger la disponibilité et l’intégrité des services web ou si SUNNYCLOCK cesse de fournir le service web.
7. Nous nous réservons le droit de modifier les prix des abonnements à la fin de la période contractuelle en cours. Les modifications de prix seront communiquées au moins (30) jours avant le début de la période d’abonnement suivante. Si le nouveau prix n’est pas accepté, l’abonnement peut être résilié à la fin de la période contractuelle en cours.
8. Les consommateurs ont le droit de se rétracter de l’abonnement annuel dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de motif. Le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat. En cas de rétractation valable, nous remboursons le montant de l’abonnement payé dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.
16. Dispositions Finales
16.1 Modifications des Conditions d’utilisation
Des modifications de ces conditions d’utilisation sont possibles à tout moment et te seront communiquées. Sans opposition écrite de ta part, les modifications entrent en vigueur dans un délai d’un mois.
16.2 Clause de divisibilité
Si des dispositions contractuelles en vigueur entre les parties sont ou deviennent caduques, la validité du reste du contenu du contrat n’en est pas affectée. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition caduque. Cette disposition s’applique également en cas de lacune.
16.3 Droit applicable
Les conditions d’utilisation sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion d’éventuels renvois au droit étranger. La langue de négociation est l’allemand.
16.4 Règlement des différends
Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi un règlement à l’amiable en cas de divergences d’opinion liées à la présente relation contractuelle. Elles doivent s’efforcer de trouver un accord à l’amiable à au moins une date. Si aucun accord n’est trouvé, seul le juge ordinaire du siège de SUNNYCLOCK peut être saisi. Les juridictions légales obligatoires pour les consommateurs demeurent réservées.
La version en vigueur des conditions d’utilisation est disponible à l’adresse suivante :
Statut 19 august 2024