Conditions générales d'utilisation

1 Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions d'utilisation ») de l'application mobile (ci-après l'« App » ou le « Compte App »), de la Web App (ci-après la « Web App » ou le « Compte Web ») et du Compte Business (ci-après le « Compte Business ») définissent les conditions d'utilisation de l'App SUNNYCLOCK et des Solutions Web supplémentaires éditées par « SUNNYCLOCK AG ».

Les Conditions d'utilisation régissent l'ensemble des conditions d'utilisation entre toi (ci-après l'« Utilisateur » ou « toi ») et SUNNYCLOCK AG (ci-après « SUNNYCLOCK », ensemble les « Parties »), sauf accords écrits dérogatoires.

Merci de lire nos Conditions d'utilisation afin d'être informé de tous les aspects de ton utilisation de SUNNYCLOCK.

En utilisant nos services, tu acceptes nos Conditions d'utilisation.

Dans leur version en vigueur, les Conditions d'utilisation font partie intégrante de tous les contrats conclus entre toi et SUNNYCLOCK, lesquels, en cas de divergences, priment sur les présentes Conditions d'utilisation et peuvent contenir des dispositions supplémentaires. Tes propres conditions d'utilisation sont expressément exclues.

SUNNYCLOCK se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d'utilisation de l'App et des Solutions Web afin de les adapter aux évolutions des services, aux développements techniques, à l'évolution du droit, de la jurisprudence ou à l'occasion de l'introduction de nouveaux services. Les Conditions d'utilisation déterminantes sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de l'App. La version originale des Conditions d'utilisation est rédigée en allemand – toutes les autres langues sont des traductions et peuvent différer, quant à leur libellé exact, de la version originale.

2 Partie contractante

La partie contractante au contrat est SUNNYCLOCK AG, Wassergass 9, 8810 Horgen, e-mail : ask@sunnyclock.com, site web : www.sunnyclock.com, et toi en tant qu'Utilisateur.

3 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes Conditions d'utilisation :

L'App est un service en ligne multiplateforme permettant d'échanger des messages et de planifier des Événements et des activités entre utilisateurs de Comptes App sur téléphones mobiles et utilisateurs de Comptes Web de la Web App, mis à disposition par SUNNYCLOCK. Un Utilisateur peut créer aussi bien un Compte App qu'un Compte Web et relier et synchroniser les deux comptes au sein d'un même Compte utilisateur.

L'Utilisateur crée des Événements avec le Compte App sur son appareil mobile activé et invite d'autres utilisateurs à l'Événement via des groupes ou en partageant le lien de l'Événement. Les destinataires reçoivent les messages et les Événements ainsi qu'une notification push les informant que de nouveaux messages et Événements sont disponibles et peuvent être consultés. Les messages et les invitations aux Événements sont alors mis à la disposition des destinataires pour consultation via un Compte App ou Web. L'App propose des fonctions de planification gratuites pour chaque Utilisateur et des fonctions de planification payantes pour les utilisateurs ayant accès à un Compte Business. Un Compte Business permet la création, la vente, la commercialisation et la gestion d'activités et d'Événements payants. L'achat d'activités et d'Événements payants peut se faire depuis l'App ainsi que depuis le Compte Web. Un Compte Business peut actuellement être ouvert en prenant contact avec SUNNYCLOCK.

Compte utilisateur : compte d'un Utilisateur permettant de créer des Événements via un Compte App et d'y participer via un Compte App ou Web, ainsi que d'utiliser d'autres fonctions de planification et de communication. Un Compte utilisateur peut gérer aussi bien un Compte App qu'un Compte Web et les relier et les synchroniser.

Compte App : compte d'un Utilisateur permettant de créer des Événements et des groupes via l'application mobile, de participer à des Événements et d'utiliser d'autres fonctions de planification et de communication. Un Compte App peut se relier à un Compte Web.

Compte Web : compte d'un Utilisateur permettant de participer à des Événements via la Web App et d'utiliser d'autres fonctions de planification et de communication.

Compte Business : compte d'un ou de plusieurs utilisateurs donnant accès aux fonctions de planification payantes dans l'App et à la plateforme de paiement www.pay.sunnyclock.com de Payrexx.

Solution App et Web : l'ensemble des applications et Solutions Web mises à disposition par SUNNYCLOCK pour l'exécution des fonctions nécessaires de planification, de commercialisation, de vente et de communication.

4 Objet du contrat

L'objet du contrat est la fourniture du service de l'App ou des Solutions Web correspondantes, ainsi que la création et l'utilisation d'un Compte App, Web ou Business qui en découlent.

5 Conditions d'accès

5.1 Conditions d'accès App

5.1.1 Téléchargement

  1. Les équipements et moyens matériels permettant l'accès à l'App doivent être fournis par toi.
  2. Pour accéder à l'App et l'utiliser, tu dois disposer de ce qui suit :
    • Un téléphone mobile compatible ;
    • Le téléphone mobile doit être en mesure de recevoir des SMS ;
    • Un accès à Internet.
  3. Si ces conditions sont remplies, tu peux télécharger l'App gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

5.1.2 Création et enregistrement du Compte App

  1. Tu dois tout d'abord t'enregistrer et créer un Compte App afin de pouvoir utiliser l'App. Pour cela, tu dois fournir les informations suivantes :
    • Ton numéro de téléphone mobile ;
    • Nom et prénom.
  2. Tu garantis à SUNNYCLOCK que les informations fournies lors de l'enregistrement sont exactes, complètes et à jour.
  3. Tu peux télécharger l'App et créer un Compte App correspondant pour chacun de tes téléphones mobiles disposant de son propre numéro de téléphone. La synchronisation de différents Comptes App n'est pas possible ; en revanche, la synchronisation d'un Compte App avec un Compte Web est possible depuis l'App.

5.2 Conditions d'accès Compte Web

5.2.1 Situation initiale

  1. Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Compte Web doivent être fournis par toi.
  2. Pour accéder à ton Compte Web et l'utiliser, tu dois disposer de ce qui suit :
    • Une adresse e-mail ;
    • Un accès à Internet.
  3. Si ces conditions sont remplies, tu peux créer un Compte Web via notre site web ou via un lien web d'un Événement.

5.2.2 Création et enregistrement du Compte Web

  1. Avec les informations suivantes, tu peux créer un Compte Web :
    • Adresse e-mail ;
    • Nom et prénom.
  2. Tu garantis à SUNNYCLOCK que les informations fournies lors de l'enregistrement sont exactes, complètes et à jour.
  3. Un Compte Web individuel peut être créé avec chaque adresse e-mail individuelle – il est donc toujours recommandé d'utiliser la même adresse e-mail pour les inscriptions aux Événements SUNNYCLOCK, afin d'éviter que plusieurs Comptes Web ne soient créés pour la même personne.

5.3 Conditions d'accès Compte Business

5.3.1 Situation initiale

  1. Pour planifier des activités et des Événements payants, tu as besoin d'un Compte Business sur la plateforme SUNNYCLOCK Payrexx.
  2. Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Compte Business doivent être fournis par toi.
  3. Pour accéder à ton Compte Business et l'utiliser, tu dois disposer de ce qui suit :
    • Un Compte App de SUNNYCLOCK.
  4. Pour toutes les transactions de paiement liées aux activités et Événements payants commercialisés et vendus via SUNNYCLOCK depuis ton Compte Business, la solution de plateforme de Payrexx AG au design SUNNYCLOCK est disponible.

5.3.2 Création et enregistrement du Compte Business

  1. Pour utiliser ton Compte Business et pouvoir vendre des activités et des Événements payants via SUNNYCLOCK, chaque Compte Business doit suivre le processus d'enregistrement de Payrexx AG et obtenir une autorisation d'utilisation.
  2. Dès que ton Compte Business est relié à ton Compte App, tu peux commencer à vendre des activités et des Événements. Toutes les transactions de vente issues des ventes dans les Solutions App et Web passent directement par ton Compte Business SUNNYCLOCK Payrexx.
  3. Tu garantis à SUNNYCLOCK que les informations fournies lors de l'enregistrement sont exactes, complètes et à jour.
  4. Tu peux créer plusieurs Comptes Business pour différentes associations, entreprises et organisations et sous-groupes, et les relier à ton Compte App.

6 Rémunération

6.1 Rémunération App

  1. L'utilisation de l'App est en principe gratuite.
  2. Cela ne concerne pas :
    • Les frais de contrat de l'opérateur de téléphonie mobile ;
    • Les frais de connexion et l'accès à Internet ; et
    • Tous les frais supplémentaires facturés pour le chargement des données.
    • L'achat d'activités et d'Événements payants via le Compte Business.
  3. Des frais de service sont perçus pour l'intermédiation et le traitement des commandes.
  4. Les frais de service sont perçus sous la forme d'un montant fixe par transaction. Le montant exact de ce montant fixe varie selon (i) le statut du Compte utilisateur, (ii) la valeur totale et le type de la transaction ainsi que (iii) le prestataire choisi de l'offre.
  5. Les frais de service applicables sont indiqués séparément à l'Utilisateur avant la finalisation définitive du processus de commande dans l'App.

6.2 Rémunération Compte Web

  1. L'utilisation du Compte Web est en principe gratuite.
  2. Cela ne concerne pas :
    • Les frais de contrat de l'opérateur de téléphonie mobile ;
    • Les frais de connexion et l'accès à Internet ; et
    • Tous les frais supplémentaires facturés pour le chargement des données.
    • L'achat d'activités et d'Événements payants.
  3. Des frais de service sont perçus pour l'intermédiation et le traitement des commandes.
  4. Les frais de service sont perçus sous la forme d'un montant fixe par transaction. Le montant exact de ce montant fixe varie selon (i) le statut du Compte utilisateur, (ii) la valeur totale et le type de la transaction ainsi que (iii) le prestataire choisi de l'offre.
  5. Les frais de service applicables sont indiqués séparément à l'Utilisateur avant la finalisation définitive du processus de commande dans l'App.

6.3 Rémunération Compte Business

  1. L'utilisation du Compte Business est en principe gratuite. Des frais de transaction minimes s'appliquent.
    • Aucuns frais d'installation ou d'abonnement ne s'appliquent.
    • Les Comptes Business bénéficient des frais de transaction les plus bas possibles pour tous les modes de paiement en ligne. Les frais de transaction applicables des modes de paiement disponibles du prestataire de paiement Payrexx sont répercutés un à un sur les Comptes Business par SUNNYCLOCK, sans marge.
  2. Cela ne concerne pas :
    • Les frais de contrat de l'opérateur de téléphonie mobile ;
    • Les frais de connexion et l'accès à Internet ; et
    • Tous les frais supplémentaires facturés pour le chargement des données.

7 Tes devoirs et obligations

  1. Tu n'utiliseras l'App et les Solutions Web ainsi que les services correspondants qu'aux fins de la planification d'activités et d'Événements et de la communication.
  2. Il t'incombe de vérifier dans quelle mesure les services proposés sont aptes à satisfaire aux exigences légales en matière de protection des données, et de vérifier par toi-même dans quelle mesure il est licite d'utiliser les services proposés dans le cadre de l'App et des Solutions Web pour l'usage que tu envisages. SUNNYCLOCK ne fournit aucun conseil juridique à cet égard. Nous attirons ton attention sur le fait que la sécurité absolue des données ne peut être garantie par des procédés techniques.
  3. Tu assumes l'entière responsabilité vis-à-vis des acheteurs de tes activités et Événements. Pour les activités et Événements payants, tu es responsable de la livraison satisfaisante aux acheteurs de la prestation promise. La gestion des acheteurs de tes Événements ainsi que leurs réclamations ultérieures relèvent de ta seule responsabilité.
  4. Tu es responsable de tes activités et Événements, en particulier des données et images de communication et d'Événements téléchargées par toi ou par des tiers qui te sont imputables, stockées dans le système, tenues à disposition pour consultation et/ou transmises ou diffusées. Si tu enfreins le droit d'auteur, tu es responsable de tous les dommages – SUNNYCLOCK décline toute responsabilité en cas de téléchargement, d'utilisation ou de diffusion inappropriés de tes images et vidéos.
  5. Tu es tenu de prendre des mesures appropriées pour protéger le matériel et les logiciels (système utilisateur) que tu utilises pour recourir aux services, afin de garantir la sécurité et l'intégrité de ton système utilisateur. Cela comprend notamment l'utilisation de la version à jour de l'App, du système d'exploitation ou du logiciel de navigation, ainsi que de mesures actuelles de protection de la sécurité informatique (antivirus, pare-feu, logiciel de sécurité informatique, chiffrement du matériel et du disque dur, etc.).
  6. Tu dois veiller à ce que ton téléphone mobile et ton ordinateur personnel soient protégés contre toute utilisation non autorisée par des tiers.
  7. L'App et les services proposés par l'App et les Solutions Web ne doivent pas être utilisés à des fins illicites et/ou de manière abusive, en particulier :
    • aucun contenu légalement interdit ne peut être stocké et transmis ou mis à la disposition de tiers ;
    • aucun contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs ne peut être introduit dans le système et transmis ou mis à la disposition de tiers, pas même par un renvoi à de tels contenus.

8 Propriété intellectuelle

  1. SUNNYCLOCK est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'App, aux Solutions Web et à leur contenu. Le téléchargement de l'App ou l'utilisation des Solutions Web ne te confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de SUNNYCLOCK.
  2. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. Cela vaut également pour les documents téléchargeables. Tous les textes, graphiques, symboles, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques et, de manière générale, tous les éléments composant l'App et les Solutions Web ne peuvent, en tout ou en partie, faire l'objet d'une représentation, reproduction, exploitation ou externalisation sur quelque support que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de SUNNYCLOCK.
  3. Tu t'engages expressément à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de toute autre manière l'App et les Solutions Web et/ou le contenu à des tiers.
  4. Tu t'engages expressément à ne porter atteinte d'aucune manière aux droits de SUNNYCLOCK par l'utilisation de l'App et des Solutions Web, et en particulier à ce que cette utilisation ne comporte ni contrefaçon de produit ni concurrence déloyale ou parasitaire.

9 Droits d'utilisation

  1. Pour la durée du contrat, tu obtiens le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser l'App et les Solutions Web. Ce droit est accordé exclusivement pour tes propres besoins et dans le cadre de l'utilisation de l'App, des Solutions Web et de leurs services, à l'exclusion de toute autre finalité.
  2. Sauf disposition contraire expresse du contrat applicable, les logiciels et droits mis à ta disposition pour utilisation, en particulier les droits de propriété industrielle tels que marques, brevets, designs et droits d'auteur, ainsi que les autres documents et données, demeurent la propriété de SUNNYCLOCK ou de ses concédants de licence. Les droits d'utilisation qui t'y sont accordés ne peuvent être transférés à des tiers.
  3. Cette licence ne te confère aucun droit d'utilisation du contenu. Il t'est en particulier strictement interdit :
    • de procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, édition, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage ou transcodage, ou d'appliquer de l'ingénierie inverse à tout ou partie de l'App et des Solutions Web, des services et/ou du contenu ;
    • de créer des œuvres dérivées de l'App et des Solutions Web sous licence ;
    • d'utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le contenu sans l'autorisation préalable de SUNNYCLOCK ;
    • d'exporter l'App et les Solutions Web, ou de les relier en tout ou en partie à d'autres programmes informatiques ; de reproduire l'App et les Solutions Web, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, de manière permanente ou provisoire ;
    • d'extraire ou de réutiliser, sans l'autorisation écrite préalable de SUNNYCLOCK, une partie substantielle ou non substantielle du contenu des bases de données et archives issues de l'App et des Solutions Web, y compris à des fins privées ;
    • de mettre en place des systèmes capables de pirater tout ou partie de l'App et des Solutions Web et/ou du contenu, ou de violer les conditions d'utilisation de l'App et des Solutions Web.
  4. Si tu enfreins ces interdictions, tu es passible de sanctions pénales et tenu à des dommages-intérêts. Les conditions de la présente licence s'appliquent à toutes les mises à jour fournies par SUNNYCLOCK qui remplacent et/ou complètent l'App et les Solutions Web d'origine, à moins que cette mise à jour ne soit accompagnée d'une licence distincte. Dans ce cas, les conditions de cette licence priment.
  5. Tu garantis SUNNYCLOCK et ses auxiliaires d'exécution contre toutes les prétentions de tiers formées à l'encontre de SUNNYCLOCK à la suite d'une violation fautive des obligations énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation et/ou à la suite d'autres actes dommageables fautifs commis par toi ou par un tiers qui t'est imputable. Tu répares en outre les dommages allant au-delà, y compris les frais d'une éventuelle poursuite et défense juridiques nécessaires. Cette obligation existe également en cas d'utilisation abusive du Compte utilisateur, Web ou Business par des tiers, dans la mesure où une faute t'est imputable.

10 Droits et obligations de SUNNYCLOCK

  1. SUNNYCLOCK met à disposition l'App et les Solutions Web ainsi que les services associés conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
  2. SUNNYCLOCK s'abstiendra de tout ce qui est ou pourrait être de nature à compromettre la sécurité et l'intégrité des données et informations enregistrées.
  3. SUNNYCLOCK développera continuellement l'App et les Solutions Web, notamment au regard des connaissances de la technique de sécurité informatique. À cette occasion, de nouvelles fonctions peuvent être développées et des fonctions existantes remplacées par de nouvelles ou supprimées du système.
  4. SUNNYCLOCK est en droit de modifier à tout moment le système de sécurité, en particulier le système de chiffrement, et de passer à un nouveau système correspondant à l'état de la technique.
  5. SUNNYCLOCK est en droit d'interrompre l'accès à l'App et aux Solutions Web ainsi qu'à leurs services en cas de risque pour la sécurité des données.
  6. En cas de violation fautive des dispositions légales ou des présentes Conditions d'utilisation par toi ou par un tiers qui t'est imputable, SUNNYCLOCK est en droit de bloquer temporairement, en tout ou en partie, l'accès à l'App et aux Solutions Web ainsi qu'aux services. Le droit de résiliation immédiate pour de justes motifs demeure réservé.
  7. SUNNYCLOCK se réserve le droit de faire exécuter par des tiers, en tout ou en partie, l'ensemble des services à fournir au titre du présent contrat.

11 Garantie

  1. Les droits de garantie légaux s'appliquent.
  2. En utilisant l'App et les Solutions Web, tu assumes la responsabilité de toutes les conséquences négatives qui pourraient être causées par l'App et les Solutions Web. Il t'incombe de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger tes propres données et/ou les logiciels enregistrés sur ton téléphone mobile (téléphone mobile, ordinateur) contre les dommages (en particulier dysfonctionnement, virus, pirates …) et de réaliser tes activités et Événements de manière sûre et consciencieuse.

12 Responsabilité et limitations de responsabilité de SUNNYCLOCK

  1. Dans la mesure où la loi le permet et quels que soient les fondements juridiques, la responsabilité de SUNNYCLOCK est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires et substituts de SUNNYCLOCK ainsi que pour le comportement de tiers (p. ex. fabricants ou fournisseurs de SUNNYCLOCK) est également expressément exclue dans les limites autorisées par la loi. En particulier, la responsabilité de SUNNYCLOCK pour les dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, les économies non réalisées ou les prétentions de tiers pour dommages consécutifs à un défaut, ou pour les dommages résultant d'une perte de données, est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, SUNNYCLOCK n'est pas responsable :
    • Des dommages directs et indirects liés aux activités et Événements planifiés, commercialisés et vendus via SUNNYCLOCK – l'entière responsabilité t'incombe.
    • En cas de perturbation, de perte, de retard ou d'erreur dans la transmission de données échappant au contrôle de SUNNYCLOCK ;
    • Des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'App et les Solutions Web, et en particulier de toute perte financière ou commerciale et perte de données, notamment dans le système d'information de l'Utilisateur de l'App et des Solutions Web ;
    • Des dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit résultant du contenu et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser des sites web liés à l'App et aux Solutions Web, ou des sites web auxquels tu peux accéder via l'App et les Solutions Web ;
    • Des dommages de quelque nature que ce soit subis par les utilisateurs, leurs appareils, leur équipement informatique et téléphonique et les données qui y sont enregistrées, ou des éventuelles répercussions sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales ;
    • De l'envoi de messages et/ou de données à une adresse erronée, incorrecte ou incomplète ;
    • Lorsque des données ne parviennent pas à SUNNYCLOCK pour quelque raison que ce soit, ou lorsque les données que SUNNYCLOCK reçoit sont illisibles ou ne peuvent être traitées ;
    • Dans le cas où tu ne peux pas accéder au site web, à l'App, aux Solutions Web et/ou aux services, ou les utiliser, pour quelque raison que ce soit, en particulier en cas de maintenance, de mise à jour ou de mise en œuvre d'améliorations techniques ; et
    • Si la connexion venait à être interrompue pour quelque raison que ce soit.
  2. En outre, SUNNYCLOCK décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée du téléphone mobile ou de l'ordinateur personnel et/ou d'un incident lié à l'utilisation du téléphone mobile ou de l'ordinateur personnel lors de l'utilisation de l'App et des Solutions Web. SUNNYCLOCK n'est pas responsable des dommages subis par toi, tes téléphones mobiles, ton équipement informatique et téléphonique et les données qui y sont enregistrées, ni des éventuelles répercussions sur tes activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
  3. Dans la mesure où le droit applicable le permet, et pour autant que SUNNYCLOCK soit déclarée responsable de dommages non pris en compte ici, la responsabilité de SUNNYCLOCK est limitée exclusivement aux dommages déterminés, effectifs et constatés.
  4. Les travaux d'analyse et de résolution de problèmes dont SUNNYCLOCK n'est pas responsable te seront facturés selon le temps consacré.

13 Facteur de risque Internet

  1. Les services techniques de l'Internet mobile nécessitent un certain temps de traitement pour répondre, afficher, interroger ou transmettre des services.
  2. Tu déclares connaître les limites et les problèmes de l'Internet et acceptes que SUNNYCLOCK ne puisse notamment être tenue pour responsable de ce qui suit :
    • Les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, les caractéristiques fonctionnelles et la performance technique de l'Internet ;
    • Les problèmes liés à la connexion et/ou à l'accès à l'Internet et/ou aux sites web ;
    • Les problèmes liés à la disponibilité et aux engorgements des réseaux ;
    • Les problèmes liés à une panne ou à une saturation du réseau ;
    • Les problèmes relatifs au temps de traitement, à l'accès aux informations en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transmettre de toute autre manière des données ;
    • Le risque d'une interruption ;
    • L'absence de protection de certaines données contre un éventuel usage abusif ou piratage ;
    • Le risque d'une infection par des virus susceptibles de circuler dans les réseaux précités, etc.

14 Limitations techniques

  1. Tu dois t'assurer de disposer d'une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l'App et des Solutions Web. SUNNYCLOCK n'est pas responsable d'un dysfonctionnement des services de l'App et des Solutions Web en cas de connexion Internet absente ou faible. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaise connexion Internet.
  2. Pour le bon fonctionnement des services de l'App et des Solutions Web, il est nécessaire que certaines fonctions du téléphone mobile soient activées (caméra, localisation, réseaux, …). Si ces fonctions ne sont pas activées ou ne sont pas présentes sur ton téléphone mobile, certains services de l'App et des Solutions Web ne sont pas opérationnels. SUNNYCLOCK ne peut être tenue pour responsable des services non fonctionnels.
  3. SUNNYCLOCK veille à ce que l'App soit publiée sur les App Stores et à ce que l'App soit compatible avec la plupart des téléphones mobiles du marché. En raison du grand nombre de modèles, des différents systèmes d'exploitation (à jour ou non), des coûts supplémentaires des fournisseurs et des divers logiciels que tu as installés, SUNNYCLOCK ne peut garantir la compatibilité parfaite de l'App avec tous les téléphones mobiles et n'est donc pas responsable des dysfonctionnements.
  4. Ce qui est décrit au point 14.3 s'applique également aux Solutions Web, celles-ci pouvant être exécutées sur de nombreux appareils avec les navigateurs Internet les plus courants.

15 Protection des données

SUNNYCLOCK traite les données à caractère personnel conformément à la Déclaration de confidentialité. Tu trouveras des informations sur la manière dont SUNNYCLOCK protège les données à caractère personnel et préserve ta vie privée dans la Déclaration de confidentialité.

16 Durée du contrat, résiliation, fin

16.1 Durée du contrat, résiliation, fin du Compte App

  1. Tu dois tout d'abord télécharger et installer l'App sur ton téléphone mobile. Lors de la première ouverture, le processus d'enregistrement démarre, dans le cadre duquel tu émets ton offre de conclusion du contrat. SUNNYCLOCK accepte cette offre en activant ton Compte App.
  2. Le contrat d'utilisation de l'App débute avec la première utilisation de l'App et est conclu pour une durée indéterminée. Tu peux à tout moment supprimer ton Compte App sur le serveur puis l'App sur ton téléphone mobile. La suppression de ton Compte App met automatiquement fin au contrat. La suppression du Compte App supprime toujours simultanément le Compte App et le Compte Web, dès lors qu'un Compte App est relié à un Compte Web (Compte utilisateur).
  3. Le droit de chaque Partie de résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs demeure réservé. Il existe notamment un juste motif de résiliation extraordinaire du contrat par SUNNYCLOCK lorsque l'Utilisateur se comporte d'une manière de nature à compromettre la disponibilité et l'intégrité des services de l'App, ou lorsque SUNNYCLOCK cesse le service de l'App.

16.2 Durée du contrat, résiliation, fin d'un Compte Web

  1. Lors de la création d'un Compte Web, tu émets ton offre de conclusion du contrat. SUNNYCLOCK accepte cette offre en activant ton Compte Web.
  2. Le contrat d'utilisation d'un Compte Web débute avec la première utilisation du Compte Web et est conclu pour une durée indéterminée. Tu peux à tout moment supprimer ton Compte Web sur le serveur. La suppression de ton Compte Web met automatiquement fin au contrat. La suppression du Compte Web supprime toujours simultanément le Compte App et le Compte Web, dès lors qu'un Compte App est relié à un Compte Web (Compte utilisateur).
  3. Le droit de chaque Partie de résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs demeure réservé. Il existe notamment un juste motif de résiliation extraordinaire du contrat par SUNNYCLOCK lorsque l'Utilisateur se comporte d'une manière de nature à compromettre la disponibilité et l'intégrité des Solutions App et Web, ou lorsque SUNNYCLOCK cesse le service des Solutions App et Web.

16.3 Durée du contrat, résiliation, fin du Compte Business

  1. Lors de la création d'un Compte Business, tu émets ton offre de conclusion du contrat. Après vérification et validation de tes indications par notre prestataire de paiement Payrexx, SUNNYCLOCK accepte cette offre en activant ton Compte Business.
  2. Le droit de chaque Partie de résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs demeure réservé. Il existe notamment un juste motif de résiliation extraordinaire du contrat par SUNNYCLOCK lorsque l'Utilisateur du Compte Business se comporte d'une manière de nature à compromettre la disponibilité et l'intégrité de la Solution App et Web, ou lorsque SUNNYCLOCK cesse la Solution App et Web.
  3. Nous nous réservons le droit de modifier les prix. Les modifications de prix sont communiquées au moins 30 jours à l'avance. Si le nouveau prix n'est pas accepté, le contrat peut être résilié avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

17 Dispositions finales

17.1 Modification des conditions d'utilisation

Des modifications des présentes Conditions d'utilisation sont possibles à tout moment et te seront communiquées. Sans opposition écrite de ta part, les modifications entrent en vigueur dans un délai d'un mois.

17.2 Clause de sauvegarde

Si des dispositions contractuelles applicables entre les Parties sont ou deviennent nulles, la validité du reste du contenu du contrat n'en est pas affectée. La disposition supprimée doit être remplacée par une règle se rapprochant le plus du but économique de la disposition supprimée. Cela vaut également en cas de lacune.

17.3 Droit applicable

Les Conditions d'utilisation sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de tout renvoi au droit étranger.

17.4 Règlement des litiges

En cas de divergences d'opinion en lien avec le présent rapport contractuel, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. Elles doivent s'engager pour au moins un rendez-vous en vue d'un accord amiable. Si aucun accord n'est trouvé, seul le juge ordinaire du siège de SUNNYCLOCK peut être saisi. Les fors impératifs légaux en matière de consommation demeurent réservés.

État au 24.07.2026